Atteinte à l'intégrité du cadavre

L'action de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l'intégrité d'un cadavre constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cette peine peut être portée à :

  • deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture ;
  • trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture et a été commise  à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par ailleurs, depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres issues de la crémation sont assimilées à la dépouille mortelle. Ainsi, l'article 16-1-1 du Code civil dispose désormais que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

 

Références :

Une définition au hasard

Dépositoire

depositoireLocal où peuvent être déposés les cercueils après fermeture, dans l'attente d'une inhumation.


S'il existe encore des dépositoires, notamment dans certains cimetières, la réglementation ne permet plus d’y conserver un cercueil. Les seuls lieux de dépôts temporaires admis sont désormais une chambre funéraire, un crématorium, un caveau provisoire du cimetière ou un édifice cultuel.


Le terme “caveau dépositoire” désigne en revanche un “caveau provisoire”.


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