Atteinte à l'intégrité du cadavre

L'action de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l'intégrité d'un cadavre constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cette peine peut être portée à :

  • deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture ;
  • trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture et a été commise  à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par ailleurs, depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres issues de la crémation sont assimilées à la dépouille mortelle. Ainsi, l'article 16-1-1 du Code civil dispose désormais que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

 

Références :

Une définition au hasard

Cimetière

Terrain communal spécialement aménagé pour l'inhumation des morts (cercueils ou urnes cinéraires).

La gestion du cimetière est une compétence exclusive des communes ou syndicat de communes. En aucun cas un opérateur funéraire ne peut détenir ou gérer un cimetière. Cependant deux exceptions existent concernant les sites cinéraires (voir : Les sites cinéraires gérés par une société privée).

La création d'un cimetière doit être réalisée à plus de 35 mètres des habitations. Par la suite, aucune habitation ne peut être élevée à moins de 100 mètres d'un cimetière. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.  Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Le cimetière est obligatoirement entouré d'une clôture ayant au moins 1,50 mètres de hauteur. Si la clôture est constituée de grillage, elle doit être renforcée par un écran d'arbustes épineux ou à feuilles persistantes.

Le conseil municipal a la faculté de décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation. Depuis le 1er janvier 2013, les communes de 2000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, ont l'obligation d'aménager au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à la crémation.

Un cimetière peut faire l'objet d'une translation dans le cadre d'une procédure détaillée par le Code général des collectivités territoriales.

Les coûts relatifs à la clôture des cimetières, à leur entretien et à leur translation constituent font partie des dépenses obligatoires pour les communes prévues par l'article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales des obligatoires pour les communes.

 

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