Atteinte à l'intégrité du cadavre

L'action de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l'intégrité d'un cadavre constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cette peine peut être portée à :

  • deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture ;
  • trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture et a été commise  à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par ailleurs, depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres issues de la crémation sont assimilées à la dépouille mortelle. Ainsi, l'article 16-1-1 du Code civil dispose désormais que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

 

Références :

Une définition au hasard

Etat civil

L'état civil désigne l'ensemble des actes constatant les principaux faits relatifs à la situation personnelle et familiale des personnes (naissance, mariage et décès). Les actes de l'état civil constituent des actes authentiques et sont rédigés par les officiers d'état civil des mairies.

En France, l’état civil fut créé par François Ier en 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts). Initialement tenu par les autorités religieuses, l’état civil est confié aux communes lors de la Révolution Française (décret du 20 septembre 1792).

Les actes d’état civil sont :

  • l’acte de naissance
  • l’acte de mariage
  • l’acte de décès
  • l’acte d’enfant sans vie (qui ne permet toutefois pas d’établir une filiation et ne valide aucune reconnaissance prénatale

En revanche, ne constituent pas un acte d’état civil :

  • la fiche d’état civil
  • le certificat d’hérédité
  • la carte nationale d’identité, le passeport, la carte de séjour ou de résidence
  • le permis de conduire

 


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