Atteinte à l'intégrité du cadavre

L'action de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l'intégrité d'un cadavre constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cette peine peut être portée à :

  • deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture ;
  • trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture et a été commise  à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par ailleurs, depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres issues de la crémation sont assimilées à la dépouille mortelle. Ainsi, l'article 16-1-1 du Code civil dispose désormais que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

 

Références :

Une définition au hasard

Testament crématiste

La crémation d’une personne n’est possible que si le défunt en avait exprimé la volonté (dans le cas contraire, c’est la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui décidera ou non de la crémation du défunt). Il est donc recommandé aux personnes souhaitant être incinérées après leur décès de prendre des dispositions en ce sens, par exemple en contractant un contrat de prestation obsèques. Il est également possible d’indiquer cette volonté sur papier libre, ce document étant généralement appelé “testament crématiste”.


Le terme testament crématiste est juridiquement imprécis. En droit, le testament est un document ayant pour objet d’organiser la transmission du patrimoine d’une personne après son décès. Or, le “testament crématiste” permet simplement d’indiquer la volonté d’une personne.


Il n’est donc pas utile de respecter les conditions de validité habituellement rattachées à l’élaboration au sens juridique du terme (articles 901 et suivants du Code civil). La jurisprudence accepte d’ailleurs que les dernières volontés d’une personne puisse prendre d’autre forme que la forme testamentaire (par exemple, lorsqu’une personne a fait connaitre ses dernières volontés par une lettre adressée à un proche…). Toutefois, ces volontés doivent être exprimées par écrit.