Atteinte à l'intégrité du cadavre

L'action de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l'intégrité d'un cadavre constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cette peine peut être portée à :

  • deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture ;
  • trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture et a été commise  à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par ailleurs, depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres issues de la crémation sont assimilées à la dépouille mortelle. Ainsi, l'article 16-1-1 du Code civil dispose désormais que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

 

Références :

Une définition au hasard

Chambre funéraire

La chambre funéraire (également appelée athanée, funérarium, maison funéraire...) accueille le corps des défunts dans l’attente d’une inhumation ou d'une crémation.

Cette structure dispose de plusieurs salons de présentation où les familles et les proches peuvent se recueillir autour d'un défunt avant sa mise en bière. La partie technique de la chambre funéraire, non accessible au public, comprend une salle spécialement aménagée pour la réalisation de soins de conservation, une zone de stockage des cercueils, ainsi que des caissons réfrigérés où le corps des défunts sont conservés à température constante (entre 2°C et 5°C). La plupart des chambres funéraires sont également dotées de caissons dits "à température négative" permettant la conservation du corps durant de très longue durée (entre - 18°C et - 22°C).

La chambre funéraire est gérée par un opérateur de pompes funèbres habilité par la préfecture. Ces chambres funéraires ne doivent donc pas être confondues avec les chambres mortuaires (ou morgue), qui sont des équipements gérés par des établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite).

Les chambres funéraires peuvent être créés à l'initiative des opérateurs de pompes funèbres. Dans cette hypothèse, la réglementation impose au gestionnaire de respecter une stricte neutralité commerciale afin que la détention de cet équipement ne lui confère pas un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs. Ainsi, l'entreprise propriétaire doit permettre l'accès à la chambre funéraire à tout professionnel, et tenir à la disposition du public la liste des opérateurs funéraires habilités du département. La chambre funéraire ne doit comporter aucun signe distinctif de l'opérateur gestionnaire, et ce dernier doit impérativement distinguer son activité commerciale et son rôle de gestionnaire de chambre funéraire (interdiction de vendre ses articles funéraires dans l'enceinte de la chambre funéraire, la chambre funéraire doit disposer d'une ligne téléphonique distincte, etc.)

Les chambres funéraires peuvent également être installées à l’initiative d’une commune. Toutefois, la gestion d’une chambre funéraire relève du service extérieur des pompes funèbres Dès lors, la commune ne peut gérer directement cette structure et doit, soit confier sa gestion à une régie municipale, soit déléguer cette activité à un opérateur funéraire privé (délégation de service public).

 

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