Atteinte à l'intégrité du cadavre

L'action de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l'intégrité d'un cadavre constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cette peine peut être portée à :

  • deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture ;
  • trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture et a été commise  à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par ailleurs, depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres issues de la crémation sont assimilées à la dépouille mortelle. Ainsi, l'article 16-1-1 du Code civil dispose désormais que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

 

Références :

Une définition au hasard

CNOF - Conseil National des Opérations Funéraires

Le Conseil National des Opérations Funéraires est une instance réunissant les différents représentants du secteur funéraire : opérateurs funéraires, communes, représentants de l'Etat, associations de consommateurs...

Le Conseil National des Opérations Funéraires est consulté et rend un avis pour tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant le funéraire. Son avis est cependant consultatif, et les pouvoirs publics sont libres de le suivre ou non. Par ailleurs, tous les deux ans, il établit un rapport sur ses activités, le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

Aujourd'hui, si ce Conseil existe toujours, aucun rapport ni compte rendu de réunion n'est publié depuis 2006.

 

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