Atteinte à l'intégrité du cadavre

L'action de porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, à l'intégrité d'un cadavre constitue un délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Cette peine peut être portée à :

  • deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture ;
  • trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'atteinte à l'intégrité du cadavre a été accompagnée d'une violation de sépulture et a été commise  à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par ailleurs, depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, les cendres issues de la crémation sont assimilées à la dépouille mortelle. Ainsi, l'article 16-1-1 du Code civil dispose désormais que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

 

Références :

Une définition au hasard

Acte d'enfant sans vie

Lorsqu'un enfant décède in-utero (on parle également d'enfant mort-né) ou au moment de l'accouchement, il n'est pas possible d'établir d'acte de naissance. Cependant, lorsque le médecin ou la sage femme atteste qu'un accouchement a bien eu lieu (délivrance d'un certificat médical d'accouchement), les parents peuvent demander aux services d'état civil la remise d'un acte d'enfant sans vie. Contrairement à la déclaration de naissance, qui est obligatoire, l'établissement d'un acte d'enfant sans vie résulte d'une démarche volontaire de la part des parents (et seulement d'eux, le personnel médical de la maternité n'a pas vocation à effectuer cette démarche à leur place).

Du point de vue de l'état civil, l'enfant sans vie n'est pas considéré comme une “personne” au sens juridique du terme. Ainsi, l'enfant peut être prénommé mais il ne portera pas de nom patronymique. L'enfant pourra être mentionné sur le livret de famille des parents, mais seul son décès sera inscrit. Les parents peuvent également obtenir certains droits sociaux (prime à la naissance, allocation).

Du point de vue funéraire, lorsqu'un acte d'enfant sans vie a été délivré, l'organisation d'obsèques est alors obligatoire. Comme tout défunt, l'enfant doit être placé dans un cercueil et pourra être inhumé ou incinéré dans un crématorium. L'organisation des obsèques incombe aux parents ou, en cas de carence, à l'établissement où l'accouchement a eu lieu. Les mêmes obligations que pour les patients décédés et dont le corps n'est pas réclamés par les familles s'imposent alors.

 

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